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De l'étude de MAÎTRE HERILLARD-AMELINE Caroline

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  1. Actus

Identifier un transfert international de données, mode d'emploi

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 11h17 11 17
NOTAIRES / International
Identifier un transfert international de données, mode d'emploi
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l'Union européenne et le régime applicable en présence d'un tel transfert. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université d...
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 10h03 10 03
NOTAIRES / Immobilier
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...
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Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural

Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023 11h03 11 03
NOTAIRES / Rural
Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et ri...
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Expatriation fiscale : ce qu'il faut savoir sur le sujet

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 17h01 17 01
NOTAIRES / International
Expatriation fiscale : ce qu'il faut savoir sur le sujet
L'expatriation fiscale est un sujet de plus en plus présent dans l'actualité économique. Il s'agit d'un phénomène où les contribuables décident de quitter leur pays de résidence afin de réduire leur charge fiscale…
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Résultat 2022 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 10h28 10 28
NOTAIRES / Fiscal
Résultat 2022 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés
Le résultat 2022 des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2023...
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Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 09h50 09 50
NOTAIRES / Immobilier
Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire a...
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