Publié le :
04/04/2025
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Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
Publié le :
03/04/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant po...
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28/03/2025
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Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) doit inclure celui du groupe intégré, bien qu’elle n’e...
Publié le :
28/03/2025
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L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requé...
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26/03/2025
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18h36
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NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 d...
Publié le :
24/03/2025
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08h43
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...
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