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HERILLARD-AMELINE Caroline
NOTAIRE ANGERS

L'Étude de Maître HERILLARD-AMELINE

L’office notarial de Maître HERILLARD-AMELINE Caroline est situé à ANGERS (49000), 3 Rue Carl Linné, quartier ORGEMONT, à 9 minutes du centre ville et 30 min à pied de la gare. Un parking gratuit est à votre disposition devant l'étude.

La satisfaction de nos clients est au cœur de nos préoccupations. Être efficace, réactif, compétent est notre devise tout restant à votre écoute.

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Nos actualités

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 12h07 12 07
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 16h04 16 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’...
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 07h12 07 12
NOTAIRES / Succession / Donation
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Société
La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse...
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion...
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