L'Étude de Maître HERILLARD-AMELINE

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Nos actualités

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 15h30 15 30

NOTAIRES / Immobilier

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 14h28 14 28

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 15h22 15 22

NOTAIRES / Immobilier

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 10h44 10 44

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre d...

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 11h35 11 35

NOTAIRES / Société

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...

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