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HERILLARD-AMELINE Caroline
NOTAIRE ANGERS

L'Étude de Maître HERILLARD-AMELINE

L’office notarial de Maître HERILLARD-AMELINE Caroline est situé à ANGERS (49000), 3 Rue Carl Linné, quartier ORGEMONT, à 9 minutes du centre ville et 30 min à pied de la gare. Un parking gratuit est à votre disposition devant l'étude.

La satisfaction de nos clients est au cœur de nos préoccupations. Être efficace, réactif, compétent est notre devise tout restant à votre écoute.

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Nos actualités

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 14h02 14 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 11h24 11 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h28 08 28
NOTAIRES / Société
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 15h32 15 32
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...
Lire la suite

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h45 11 45
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
Lire la suite
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