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Les expertises
De l'Étude de Maître HERILLARD-AMELINE
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Droit immobilier

L’office notarial vous accompagne pour vos projets d’acquisition ou de vente de biens immobiliers   de votre résidence principale, investissement locatif, local professionnel, murs, de la signature de l’avant-contrat à l’acte définitif, tant en secteur urbain que rural. Nous assurons également votre accompagnement pour les ventes en l’état futur d’achèvement.

Nous procédons aux demandes administratives nécessaires à la rédaction de l’acte (état civil, urbanisme, documents relatifs à la copropriété, au lotissement, constitution servitude...), adaptons la rédaction des clauses à vos besoins et demandes, analysons la fiscalité immobilière, notamment l’intérêt de constituer une société immobilière. Nous assurons également le calcul de l’impôt de plus-value. 

Notre priorité est d’être réactif et d’assurer la sécurité juridique des transactions! 
 
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 13h57 13 57
NOTAIRES / Immobilier
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 11h43 11 43
NOTAIRES / Immobilier
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes ligne...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 17h40 17 40
NOTAIRES / Immobilier
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 14h03 14 03
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 18h47 18 47
NOTAIRES / Immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
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