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De l'Étude de Maître HERILLARD-AMELINE
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Droit immobilier

L’office notarial vous accompagne pour vos projets d’acquisition ou de vente de biens immobiliers   de votre résidence principale, investissement locatif, local professionnel, murs, de la signature de l’avant-contrat à l’acte définitif, tant en secteur urbain que rural. Nous assurons également votre accompagnement pour les ventes en l’état futur d’achèvement.

Nous procédons aux demandes administratives nécessaires à la rédaction de l’acte (état civil, urbanisme, documents relatifs à la copropriété, au lotissement, constitution servitude...), adaptons la rédaction des clauses à vos besoins et demandes, analysons la fiscalité immobilière, notamment l’intérêt de constituer une société immobilière. Nous assurons également le calcul de l’impôt de plus-value. 

Notre priorité est d’être réactif et d’assurer la sécurité juridique des transactions! 
 
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 11h29 11 29
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 08h06 08 06
NOTAIRES / Immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 13h45 13 45
NOTAIRES / Immobilier
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Esti...
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À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 11h08 11 08
NOTAIRES / Immobilier
À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type d...
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