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De l'Étude de Maître HERILLARD-AMELINE
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Droit immobilier

L’office notarial vous accompagne pour vos projets d’acquisition ou de vente de biens immobiliers   de votre résidence principale, investissement locatif, local professionnel, murs, de la signature de l’avant-contrat à l’acte définitif, tant en secteur urbain que rural. Nous assurons également votre accompagnement pour les ventes en l’état futur d’achèvement.

Nous procédons aux demandes administratives nécessaires à la rédaction de l’acte (état civil, urbanisme, documents relatifs à la copropriété, au lotissement, constitution servitude...), adaptons la rédaction des clauses à vos besoins et demandes, analysons la fiscalité immobilière, notamment l’intérêt de constituer une société immobilière. Nous assurons également le calcul de l’impôt de plus-value. 

Notre priorité est d’être réactif et d’assurer la sécurité juridique des transactions! 
 
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 09h04 09 04
NOTAIRES / Immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 15h04 15 04
NOTAIRES / Immobilier
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 14h07 14 07
NOTAIRES / Immobilier
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 17h18 17 18
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 13h37 13 37
NOTAIRES / Immobilier
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
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