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De l'Étude de Maître HERILLARD-AMELINE
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Droit de la famille

Il est important de se faire accompagner dans les étapes de notre vie personnelle quelle qu’elle soit :
  • Lors de votre mariage ou lors de la conclusion de votre Pacte Civile de Solidarité (PACS) : Maître Caroline HERILLARD-AMELINE vous conseillera sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation personnelle, professionnelle et vos futurs projets. 
  • Au cours de votre vie conjugale : il est parfois nécessaire pour des raisons diverses de procéder au changement de votre régime matrimonial (situation professionnelle, personnelle, familiale, vos projets).
Il ne faut pas faire abstraction de votre protection patrimoniale qui peut s’effectuer par plusieurs procédés : rédaction d’un testament, donation entre époux. 

Une éventuelle stratégie patrimoniale peut s’avérer pertinente tant civilement que fiscalement : transmission d’une partie de votre patrimoine, l’optimisation fiscale au moyen de donation de droits démembrés (usufruit, nue-propriété), pacte Dutreil, etc...

Nous vous accompagnons également lors d'un décès pour la gestion d’une succession et nous vous apportons des conseils, notamment sur le choix de l’option du conjoint.

Lors de votre séparation, fin d’indivision, divorce, nous vous conseillons afin de trouver une solution, et actons votre consensus aux termes d’un acte de partage, licitation.
Lors d’une procédure d’adoption simple ou plénière vous pouvez compter sur nous pour vous guider lors de cette étape.

Il est important également d’anticiper l’avenir et de le préparer en mettant en place un mandat de protection future et/ou un mandat à effet posthume.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

ACTUALITÉS EN DROIT DE LA FAMILLE

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 12h43 12 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enre...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 12h07 12 07
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en...

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 09h52 09 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 09h30 09 30
NOTAIRES / Immobilier
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 15h25 15 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
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