Publié le :
25/04/2025
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
25/04/2025
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Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025 doivent télédéclarer et télépayer le solde d’IS ainsi que les contributions additionnelles au plus tard l...
Publié le :
23/04/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...
Publié le :
22/04/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de p...
Publié le :
17/04/2025
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18h55
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NOTAIRES / Succession / Donation
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
Publié le :
17/04/2025
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14h46
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L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui r...
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