Notaire Angers (49000) | Etude Caroline HERILLARD-AMELINE à Angers

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 15h46 15 46

NOTAIRES / Immobilier

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété,...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 12h25 12 25

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titr...

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 15h21 15 21

NOTAIRES / Immobilier

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la form...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 11h38 11 38

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...

Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 16h48 16 48

NOTAIRES / Rural

Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2023...

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 11h32 11 32

NOTAIRES / Société

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la...

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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

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