Publié le :
09/08/2023
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Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
Publié le :
09/08/2023
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08h06
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...
Publié le :
04/08/2023
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09h36
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Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à...
Publié le :
03/08/2023
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11h46
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Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exerc...
Publié le :
01/08/2023
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13h45
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir...
Publié le :
26/07/2023
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juillet
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07
2023
17h04
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Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de...
