Notaire Angers (49000) | Etude Caroline HERILLARD-AMELINE à Angers

Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 14h52 14 52

NOTAIRES / Fiscal

Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts

En 2011 et 2012, l’administration fiscale, remit en cause la valeur vénale déclarée par des époux, dans leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2008 à 2011, de deux biens immobiliers, le premier appartenant à...

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 16h49 16 49

NOTAIRES / Succession / Donation

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue sur une question régulièrement soulevée en pratique : la possibilité de recourir à l’assurance vie pour investir les capitaux soumis à quasi-usufruit. L’occasion est trop b...

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 10h57 10 57

NOTAIRES / Immobilier

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 10h22 10 22

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt...

Une aide pour les commerces s’installant en zone rurale

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023 11h05 11 05

NOTAIRES / Rural

Une aide pour les commerces s’installant en zone rurale

Les porteurs de projets d’installation en zone rurale peuvent depuis début mars 2023 percevoir une aide de l’État d’un montant pouvant atteindre 80.000 € (Gouvernement, communiqué de presse n°635, ...

Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 10h44 10 44

NOTAIRES / Fiscal

Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoqu...

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De l'étude de MAÎTRE HERILLARD-AMELINE Caroline

Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts

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Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts

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