Historique
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Résultat 2022 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Fiscal
Le résultat 2022 des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2023...Source : www.efl.fr -
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des status
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...Source : efl.businesscomm.fr -
Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéfi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
En 2011 et 2012, l’administration fiscale, remit en cause la valeur vénale déclarée par des époux, dans leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les an...Source : www.aurep.com -
Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-...Source : www.labase-lextenso.fr