Historique

• Concubinage et prescription civile
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Après le solde d’impôt sur le revenu en septembre, il faudra régler la taxe foncière en octobre et la...
  Source : www.quechoisir.org
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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