Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des status
Publié le :
31/03/2023
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Source : efl.businesscomm.frEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statutes le prévoient... Lire la suite
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Résultat 2022 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Fiscal
Le résultat 2022 des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2023...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
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Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
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Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
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