Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé
Publié le :
10/03/2023
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2023
Source : www.labase-lextenso.frSi l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (CPC, art. 583)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
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Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
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