Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Publié le :
24/03/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie... Lire la suite
Historique
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Résultat 2022 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Fiscal
Le résultat 2022 des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2023...Source : www.efl.fr -
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des status
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
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Dans un litige relatif à l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux d’une SCI détenu par un couple au titre de l’ISF, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu de tenir compte de la clause d’agrément figurant dans les statuts
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
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Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023NOTAIRES / Fiscal
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-...Source : www.labase-lextenso.fr