Historique

• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des status
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• La réglementation acoustique dans les logements neufs
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitatio...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’...
  Source : www.patrimoine-magazine.eu
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• Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux, la proposition de loi déposée à l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéfi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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